Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance portant ratification de la Convention sur les privilèges et immunités diplomatiques de la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC)
Ordonnance 90-017
Article 1/ Est ratifiée la Convention sur les privilèges et immunités diplomatiques de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) adoptée à LIBREVILLE le 28 Août 1987
Article 2/ Le Ministre des relations Extérieures et le Ministre des Finances et de L’informatique sont Chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente Ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.