Ordonnance portant suspension des droits et taxes d'importation sur le gaz butane et accordant le bénéfice du taux global réduit à 5% sur l'importation dos emballages et équipements de dépôt
Ordonnance 90-016
Article 1/ Les droits et taxes d’importation sur le gaz butane sont suspendus au Tchad»
Article 2/ L’importation des emballages et équipements de dépôt de gazbutane bénéficient du taux global réduit à 5% lesdroits et taxes à l’importation, conformément aux dispositions du code des investissements,
“Les emballages de gaz butane” désignent les bouteilles de 6 Kg et de 3 Kg
“Les matériels de dépôt” signifie notamment les matériels do stockage, de remplissage, de dépotage, de vidage, de pesée, de montage et de démontage, de levage, de pointure et de sérigraphie.
Article 3/ L’importation des ustensiles et matériels d’emploi général reste soumise au régime du droit commun. Il s’agit notamment des brûleurs, réchauds, tuyaux, détendeurs, profilés, fers ronds et tôles.
Article 4/ Le Ministre des finances et de 1’Informatique, Le Ministre du Commerce et de 1 ’ Industrie , Le Ministre des Mines , du Pétrole et de l’Energie sent chargés, chacun en ce qui le concerne de 1 ’ application de la présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de signature et qui sera, publié au Journal officiel de la République.