Ordonnance Autorisant le Gouvernement à emprunter DIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (10 400 000) DTS auprès de l'Association Internationale de Développement(IDA) pour le Projet d'Actions pour le Développement Social (PADS)

ARTICLE1/ Le Gouvernement République est autorisé à emprunter DIX MILLION QUATRE CENT MILLE (10 400 000) DTS au près de l’Association Internationale de Développement(IDA) pour le Projet d’action pour le Développement Social

ARTICLE 2/ Les conditions D’octroi de ce prêt sont les suivantes :

• Durée du prêt : 30 ans
• Commission d’engagement à un taux fixé annuellement qui ne dépasse pas un demi pour cent (0,50 %) sur le principal du prêt non retiré ;
• Commission de service au taux annuel de trois quarts de un pour cent (0,75 %)sur le principal du prêt retiré et non remboursé ;
• Commission d’engagement et de service payable semestriellement le 1er Décembre et le 1er Janvier de chaque année ;
• Remboursement du principal du prêt par échéances semestrielles payables le 1er Décembre et le 1er Juin à compter du 1er Décembre 2000 la dernière échéance étant payable le 1er Juin 2030.

Chaque échéance jusqu’à celle du 1er Décembre 2010 comprise, est égale à un. pour cent (1*%)* dudit principal et chaque échéance postérieure est 6fraie 9 deux pour cent (2%) audit principal.