Ordonnance portant dispositions transitoires de l'ordonnance n°2/PR/86 au code de justice militaire

Ordonne:

Article 1: En attendant la mise en place des juridictions militaires, les cours et tribunaux connaîtront des infractions commises par les militaires et assimilés.

Article 2: La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.