Ordonnance portant modification de la loi n°30 du 28/12/68 relative aux prix, aux interventions économiques et la répression des infractions économiques

Ordonne:

Article 1: Les dispositions  de la loi 30 du 28 décembre 1968 relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions touchant à la fixation des prix par marges bénéficiaires ou de taux  de marque, notamment l’annexe 1 du décret n°105 du 18 juin 1963 sont abrogées.

Article 2: Les produits fabriqués par les Sociétés sous régime de convention d’Etablissement ainsi que les pétroliers et pharmaceutiques demeurent soumis au contrôle.

Article 3: La présente ordonnance prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.