Ordonnance portant amnistie des délits et contraventions

Article 1

Sont amnistiés les délits et contraventions commis, poursuivis ou jugés avant le 1er Décembre 1990.

Article 2

Sont exclues du bénéfice de la présente ordonnance les infractions ci-après :

• les crimes,
• les infractions sur les stupéfiants,
• les infractions portant atteinte aux bonnes mœurs et à la morale publique,
• les délits relevant de la compétence de la Cour Spéciale de Justice.

Article 3

L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article 4: Le Commissaire à la Justice, Garde des Sceaux est chargé de  l’exécution de la présente Ordonnance qui prend effet *point de  départ à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et  publié au journal officiel de la République.