Ordonnance portant budget général pour 1990

Dispositions fiscales

Article 22: Le taux de retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est porté à 10,5 %. Ce taux constitue un taux d’acompte minimum sur l’IRPP. Toutefois si l’application du barème mensuel résultant des dispositions de l’article 102 du Code Général des Impôts détermine un montant d’impôt supérieur à celui obtenu par application du taux de 10,5 % visé à l’alinéa précédent, c’est le montant résultant de l’application du barème qui est retenu. Le supplément d’impôt résultant de l’application préférentielle du taux de 10,5 % par rapport à l’impôt résultant du barème sera considéré comme définitivement acquis au trésor.