Ordonnance fixant un délai pour la restauration des bâtiments privés en ruine
Ordonnance 89-001
Article 1
Un délai de quatre (4) mois est donné aux propriétaires des bâtiments privés totalement où partiellement en ruine, pour les réfectionner ou les reconstruire.
Article 2
Si au bout de quatre (4) mois aucune sérieuse réfection ou reconstruction n’est entreprise, les bâtiments feront l’objet d’un retour au domaine moyennant indemnisation.
Article 3
Pendant cette période les bâtiments visés à l’article 1er ne feront l’objet d’aucune transaction.
Article 4
Le Ministre des Finances et de l’Informatique, le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de signature et sera publiée au Journal Officiel de la République.