Ordonnance portant ratification de l'accord relatif à la création de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

Article 1

Est ratifié l’accord relatif à la création de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle signé à Bangui le 02 mars 1977.

Article 2

Les instruments de ratification seront déposés auprès du directeur général de l’organisation de la propriété intellectuelle.

Article 3: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l’industrie et le ministre des finances et de l’informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.