Ordonnance En vigueur

Ordonnance n°008/PR/88 du 23 avril 1988 autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit de : 40 000 000 FF contracté par la Société Nationale Sucrière du Tchad (SONASUT) auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour le financement d’investissement de renouvellement et sa restructuration financière

Ordonnance 88-008

Ordonne :

Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit de : 40 000 000 FF, soit la contrevaleur de 2 000 000 000 FCFA contracté par la Société Nationale Sucrière du Tchad (SONASUT) auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour le financement d’investissement de renouvellement et sa restructuration financière.

Article 2 : Le produit de cet emprunt est destiné au financement d’investissement de renouvellement et à la restructuration financière de la Société Nationale Sucrière du Tchad (SONASUT).

2.1. L’emprunt destiné au financement des investissements de renouvellement est d’un montant de : 850 000 000 FCFA.

Les conditions de cet emprunt sont :

  • Taux : 4,5 % l’an plus une commission d’engagement de 0,5 %.
  • Durée : 15 ans dont 5 ans de différé.

2.2. L’emprunt destiné à la restructuration financière est d’un montant de : 1 150 000 000 FCFA.

Les conditions de cet emprunt sont :

  • Taux : 1,5 % l’an durant les dix premières années, 2 % l’an de la 11ème à la 3ème année, auquel s’ajoute une commission d’engagement de 0,5 %.
  • Durée : 30 ans dont 10 ans de différé.

Article 3 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la SONASUT pour le remboursement de crédit en cas de défaillance.

Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit, c’est-à-dire au maximum de : 2 000 000 000 de FCFA, augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.

Article 5 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique reçoit mandat du gouvernement pour signer tous actes, accords ou conventions relatifs à cet emprunt.

Article 6 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique, le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de signature et qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel du Tchad.

Fait  à N’Djaména, le 23 avril 988