Ordonnance portant suppression du monopole de la SOTERA

Ordonne :

Article 1 : Le monopole de l’exportation des viandes foraines réfrigérées, des abats et des issues, détenu par la Société Tchadienne d’Exportation des Ressources Animales (SOTERA) est supprimé.

Article 2 : La fonction de contrôle de l’exportation du bétail vivant et des sous-produits d’abattage, exercés par la SOTERA est supprimée.

Article 3 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur dès sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République