Ordonnance instituant des Redevances sur les consultations et traitements cliniques et sur les Vaccinations non obligatoires
Ordonnance 88-005
Article 1.- Les consultations et traitements cliniques sur les animaux d’Élevage sont désormais soumis au paiement des redevances.
Article 2.- Les taux de ces redevances seront fixés par Arrêté conjoint du Ministère de l’Élevage et de l’Hydraulique Pastorale et du Ministère des Finances et de l’Informatique.
Article 3.- La vaccination du bétail contre le charbon bactéridien, le charbon symptomatique et la pasteurellose est soumise au paiement d’une redevance.
Le taux de cette redevance sera fixé dans les mêmes conditions prévues par l’Article 2.
Article 4.- Les produits de ces consultations, traitements, vaccinations et autres interventions seront versés dans un compte spécial du Ministère de l’Élevage et de l’Hydraulique Pastorale.
Ce fonds sera utilisé pour soutenir les coûts non salariaux des actions de développement de l’Élevage.
Article 5.- La présente Ordonnance abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 6.- Le Ministre de l’Élevage et de l’Hydraulique Pastorale, le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente Ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.