Ordonnance n°028/PR/87 du 15 décembre 1987 autorisant le gouvernement à emprunter : dix millions cent mille (10 100 000 DTS) auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de gestion Economique et Financière

Ordonnance 87-028

Ordonne :

Ordonnance n°002/PR/88 du 10 mars 1988 portant modification de l**’**Ordonnance n°028/PR/87 du 15 décembre 1987 autorisant le gouvernement à emprunter : dix millions cent mille (10 100 000 DTS) auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de gestion Economique et Financière

Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à emprunter : dix millions cent mille (10.100.000 DTS) auprès de l’Association Internationale de Développement (I.D.A.) pour le financement du projet de Gestion Econo¬mique et Financière.

Article 1 nouveau : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à emprunter : dix millions (10 000 000) de DTS auprès de l’Association Internationale de Développement (I.D.A.) pour le financement du projet de Gestion Economique et Financière.

Article 2 ancien : Les conditions d’octroi de ce prêt sont les suivantes :

Durée du prêt : 40 ans avec 10 ans de différé d’amortissement.
Commission d’engagement au taux annuel de un demi pour cent (0,50 %) sur le principal du crédit non retiré.
Commission du service au taux annuel de trois quarts de un pour cent (0,75 %) sur le principal du crédit retiré et non encore remboursé.
Commission d’engagement et de service payables semestriellement le 1er mars et le 1er septembre de chaque année.
Remboursement du principal du crédit par échéances semestrielles payables le 1er mars et 1er septembre à compter du 1er mars 1998, la dernière échéance étant payable le 1er septembre 2007. Chaque échéance jusqu’à celle du 1er septembre 2007 comprise est égale à un pour cent (1 %) dudit principal et chaque échéance postérieure est égale à deux pour cent (2 %) dudit principal.

Article 2 nouveau : Les conditions d’octroi de ce prêt sont les suivantes :

Durée du prêt : 40 ans avec 10 ans de différé d’amortissement.
Commission d’engagement au taux annuel de un demi pour cent (0,50 %) sur le principal du crédit non retiré.
Commission du service au taux annuel de trois quarts de un pour cent (0,75 %) sur le principal du crédit retiré et non encore remboursé.
Commission d’engagement et de service payables semestriellement le 1er mars et le 1er septembre de chaque année.
Remboursement du principal du crédit par échéances semestrielles payables le 1er mars et 1er septembre à compter du 1er mars 1998, la dernière échéance étant payable le 1er septembre 2007. Chaque échéance jusqu’à celle du 1er septembre 2007 comprise est égale à un pour cent (1 %) dudit principal et chaque échéance postérieure est égale à deux pour cent (2 %) dudit principal.

Article 3 : Le Gouvernement délègue ses pouvoirs au Ministre du Plan et de la Coopération pour signer toutes les conventions relatives à ce prêt.

Article 3 nouveau : Le Gouvernement délègue ses pouvoirs au Ministre du Plan et de la Coopération, avec faculté de substitution, pour signer toutes les conventions relatives à ce prêt.

Article 4 : Le Ministre du Plan et de la Coopération, le Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre des Finances et de l’Informatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de signature et qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad.

Fait à N’Djaména, le 15 Décembre 1987