Ordonnance n°023/pr/87 du 10 novembre 1987 autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d’un montant global de 13 800 000 000 de FCFA contracté par la société cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour le financement de la campagne cotonnière 187-1988
Ordonnance 87-023
Ordonne :
Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d’un montant global de 13 800 000 000 de FCFA contracté par la société cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour le financement de la campagne cotonnière 187-1988 au Tchad.
Article 2 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ce crédit en cas de défaillance.
Article 3 : Cet engagement est limité au montant du crédit contracté c’est-à-dire au maximum 13 800 000 000 de FCFA augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susmentionné.
Article 4 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique, le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et qui sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad.