Ordonnance modifiant l'Ordonnance n°06/PR/CSM/MFEP du 27/01/76, portant création de la Caisse Autonome d'Amortissement

Ordonnance 87-022

Article 1 L’Article 6 de l’Ordonnance n°06/PR/CSM/MFEP du 27/01/76, portant création d’une Nouvelle Caisse Autonome d’Amortissement est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Article 6 nouveau : La Caisse Autonome d’Amortissement est administrée par un Comité de Gestion composé comme suit :

Président :
- Le Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Membres :
- Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement
- Le Directeur National de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.)
- Le Secrétaire Général de la Chambre Consulaire
- Le Directeur du Budget
- Le Directeur de la Planification et du Développement
- Le Directeur du Commerce
- Le Directeur des Relations Economiques Internationales au Ministère des affaires Etrangères
- Le Chef de service des Sociétés d’Etat, Sociétés d’Economie Mixte et Etablissements Publics au Ministère des Finances et de l’Informatique.

Article 2: La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.