Ordonnance n°014/PR/87 du 6 août 1987 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de un million quarante six mille unités de compte auprès du Fonds Africain de Développement (FAD), pour financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du projet de renforcement institutionnel du Ministère de la Santé Publique
Ordonnance 87-014
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement est autorisé à contracter auprès du Fonds Africain de Développement (FAD), un emprunt de un million quarante six mille (1 046 000) unités de compte (unité de compte étant définie à l’article 1°, alinéa 1, de l’accord portant création du Fonds Africain de Développement) pour financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du projet de renforcement institutionnel du Ministère de la Santé Publique.
Article 2 : Les conditions de cet emprunt sont les suivantes :
Cet emprunt est soumis aux conditions générales applicables aux accords de prêt et accords de garantie conclus par le Fonds Africain de Développement, portant la date du 22.03.74.
Remboursement du principal
L’emprunteur remboursera le principal du prêt en cinq ans après un différé d’amortissement de quarante cinq ans, à compter de la date du présent accord.
Échéances
Ce prêt sera remboursé en dix versements semestriels et consécutifs, dont le premier sera effectué soit le premier janvier, soit le premier juillet, selon celle de deux dates qui suivra immédiatement l’expiration du différé d’amortissement susmentionné.
Décaissement
Les deux parties sont convenues des dates du 31 décembre 1988 et du 31 décembre 1992, respectivement pour le premier décaissement et la clôture du prêt.
Article 3 : Le gouvernement s’engage à exonérer des droits de douanes et de toutes taxes le matériel, les matériaux, les équipements et les services acquis au moyen du prêt et qui entrent dans l’exécution du projet..
Article 4 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des finances et de l’Informatique, le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à N’Djaména, le 6 août 1987