Ordonnance n°013/PR/87 du 6 août 1987portant ratification de l'accord de prêt entre le gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue de financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale de l'étude du secteur sanitaire

Ordonne :

Article 1 : Est ratifié l’accord de prêt conclu le 10 juin 1987 le gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement d’un montant de maximum en monnaies convertibles équivalent à cinq cent trente trois mille unités de compte (533 000) (unité de compte étant définie à l’article 1°, alinéa 1, de l’accord portant création du Fonds Africain de Développement), pour financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale de l’étude du secteur sanitaire.

Article 2 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des finances et de l’Informatique, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à N’Djaména, le 6 août 1987