Ordonnance instituant une Taxe Unique Intérieure de consommation sur certains produits pétroliers

Article 1.- Il est institué à compter de la publication de la présente Ordonnance, une Taxe Unique Intérieure de consommation sur certains produits pétroliers : l’Essence, le Gaz-Oil et le Pétrole lampant.

Cette taxe est perçue au profit du budget de l’État, de la Caisse des Retraites, de la Caisse Autonome d’Amortissement, du Fonds d’Intervention des Produits pétroliers, de l’Office Nationale des Routes et des opérations de l’Article 10 des Statuts de l’ASECNA.

Article 2.- Les taux de la Taxe sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre des Finances et de l’Informatique et du Ministre du Commerce et de l’Industrie, les modifications de ces taux se feront dans la même forme en fonction de la variation des prix de reprise et d’approche (en dehors d’une certaine fourchette) dûment justifiée.

Article 3.- La fourchette de modification ainsi que les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe seront définies par un Décret d’application.

Article 4.- La répartition du produit de cette taxe au profit du Budget de l’État et des autres Organismes bénéficiaires se fera selon un pourcentage défini dans la Loi des Finances de chaque année.

Pour l’année en cours la base de répartition sera définie dans le Décret d’application visé à l’article 3 ci-dessus.

Article 5.- La présente Ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article 7 de l’ordonnance n°021/PR/86 du 1er -10-86 susvisé.

Article 6.- La présente Ordonnance qui prend effet pour compter de sa date de signature sera publiée au Journal Officiel de la République.