Ordonnance n°011/PR/87 du 31 juillet 1987 modifiant l’ordonnance n°032/PR/86 du 31 décembre 1986 portant budget général pour 1987

Ordonne :

Première partie : Voies et moyens

Article 1 : Évaluation des ressources

L’article 15 de l’ordonnance n°032/PR/87 portant budget général pour 1987 est modifié comme suit : Les recettes budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement de l’Etat et des dépenses en capital du budget d’Investissements Publics groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 1987 à la somme de 86 753 508 000 FCF dont la ventilation par titres, sections, chapitres et articles est donnée par le tableau de l’annexe I de la présente Ordonnance.

Recettes courantes pour le budget de fonctionnement : 17 801 992 500

• Titre I Recettes fiscales : 15 900 500 000
• Titre II Recettes non fiscales : 1 901 492 500
• Titre III Recettes en capital : Néant

Recettes extraordinaires affectées au budget d’investissements publics : 68 951 516 000

• Titre IV Aides, dons, subventions affectées aux investissements : 44 236 908 000
• Titre V Emprunts extérieurs : 24 714 608 000

Les crédits évaluatifs de financement du budget d’Investissement sur les ressources extérieures figurant en annexe I.

Article 2 : Evaluation des charges

L’article 16 de l’ordonnance n°032/PR/87 portant budget général 1987 est modifié comme suit :

Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement de l’Etat et aux dépenses en capital du budget d’Investissements Publics groupés sous les différents titres du Budget Général de l’Etat sont évalués pour 1987 à la somme de 94 352 122 944 FCFA de francs CFA dont la ventilation par titres, sections, chapitres, articles est donnée par le tableau des annexes II et IV de la présente Ordonnance.

Dépenses courantes du budget de fonctionnement : 25 400 606 944

• Titre I Service de la datte à la charge du budget de l’Etat : 100 000 000
• Titre II Dotation des pouvoirs publics : 23 812 353 896
• Titre III Interventions de l’Etat et transferts courants : 1 488 253 048

Dépenses en capital du Budget d’Investissements Publics : 68 951 516 000

• Titre IV Dotation des Amortissements de la dette Publique à la charge de l’Etat : Mémoire
• Titre V Budget d’Équipements, d’Investissements et Transferts en capital dont : 68 951 516 000
• Dépenses en capital sur subventions extérieures : 43 954 924 000
• Dépenses en capital sur emprunts extérieurs : 24 996 592 000

Les crédits évaluatifs des dépenses en capital du Budget d’Investissements financés sur des ressources extérieures figurent en annexe III.

Article 3 : L’article 27 l’ordonnance n°032/PR/87 portant budget général 1987 est modifié comme suit :

27.1. Le montant des autorisations de programme, des crédits d’engagement et des crédits de paiement ouverts aux Ministères et Institutions Publiques pour les dépenses en capital du Budget d’investissements Publics est arrêté à la somme de :

• Autorisation de Programme : 237 383 123 000
• Prêts : 90 453 220 00
• Aides, dons : 146 929  903 000
• Crédits d’engagements : 68 951 516 000
• Crédits de paiements : 68 951 516 000

La ventilation des autorisations de programmes, des crédits d’engagement et des crédits d’engagements et des crédits de paiement selon leur caractère économique et fonctionnel est décrite dans le tableau de l’annexe III de la présente Ordonnance.

La ventilation des autorisations de programmes, des crédits d’engagement et des crédits d’engagements et des crédits de paiement selon leur source de financement et par bailleur de fonds est décrite dans le tableau de l’annexe IV de la présente ordonnance.

27.2. Le Gouvernement est autorisé au nom de l’Etat Tchadien :

a) à contracter des emprunts intérieurs et extérieurs ou à recourir à des aides, dons et subventions extérieures pour financer le déficit du Budget de fonctionnement. b) à contracter des emprunts à concurrence de : 90 453 220 000 francs pour financer les projets pluriannuels faisant l’objet des autorisations des programmes et à procéder au tirage sur des prêts en 1987 d’un montant minimum de : 24 996 592 000 francs, couvrant les crédits de paiements inscrits au Budget d’Investissements Publics. c)- à recourir à des aides dons ou subventions pour un montant minimum de : 43 954 954 000 couvrant les crédits de paiement inscrits en 1987 pour l’exécution des projets financés sur aides, dons et subventions.

27.3. Les emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès des pays et Organismes étrangers ou auprès des Organisations Internationales mais à des conditions concessionnelles fixées par convention à passer avec ces Organismes financiers. Lesdites conventions doivent être approuvées par Ordonnance. Ces Conventions pourront prévoir que le remboursement du principal et le paiement des intérêts s’effectueront en cas de besoin dans d’autres monnaies que celles ayant cours légal au Tchad. Deuxième partie : Dispositions diverses

L’article 27 l’ordonnance n°032/PR/87 portant budget général 1987 est modifié comme suit :

27.4. En attendant la centralisation complète des produits des emprunts, des aides, des dons au Trésor Public, la mise en conformité de toutes les conventions de prêts avec les dispositions édictées dans les textes organiques règlementant le budget d’investissement Publics et la prise en charge par le Budget de la gestion de la dette extérieure de l’État, les dispositions transitoires suivantes seront appliquées ;

1. Les conventions de prêts déjà signées et qui contiendraient des clauses contraires aux dispositions de la présente Ordonnance continuent à être exécutées conformément auxdites clauses. Toutefois, les bailleurs de fonds feront diligences pour communiquer mensuellement au Ministère Délégué à la Présidence de la République Chargé de Plan (Direction des Aides Extérieures), et Ministère finances et de l’Informatique (Direction du Budget) l’état d’engagement et de paiements des dépenses effectuées. Les conventions futures seront établies en conformité avec les règles relatives à la gestion du Budget d’Investissement  et au Décret n°580/PR/86 du 22 novembre 1986.

2. Les projets financés sur aides, dons, subventions ainsi que les projets exécutés par les ONG continuent à être exécutés selon les procédures fixées par leurs Organismes respectifs tout en se conformant, autant que possible aux règles édictées pour la gestion du Budget d’Investissements publics. Ces Organismes sont tenus de communiquer au Ministère des Finances, les états mensuels d’engagements, d’encaissement et de décaissement des dépenses destinées aux projets dont ils assurent le financement.

3. Les établissements et Organismes Publics autonomes et les Sociétés d’Etat et d’Economie Mixte continueront à exécuter leurs projets suivant les procédures définies par les règlements et conventions qui les régissent. Les conventions futures seront établies en conformité avec les règles relatives à la gestion du Budget d’Investissement en conformité avec les Décrets ns°481/PR/MFI/86 du 16 septembre 1986 déterminant les modalités de préparation, d’exécution et du contrôle du Budget d’Investissement et d’Équipement Publics et 580/PR du 22 novembre 1986.

Toutefois, ils sont tenus d’adresser au ministère des Finances et de l’Informatique, les états mensuels qui doivent lui permettre de faire la situation générale chiffrée des projets visés ci-dessus à l’occasion de la présentation des comptes du Budget d’Investissement à l’approbation du Gouvernement.

4. La gestion de la dette extérieure de l’Etat continue à être assurée par la Caisse Autonome d’Amortissement qui devra en faire un compte-rendu mensuel au Ministère des Finances et de l’Informatique et au Ministère Délégué à la Présidence de la République chargé du Plan.

Article 5 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.