Ordonnance n°006/PR/87 du 23 avril 1987 autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de : cent cinquante trois millions six cent mille FF (153, 6 millions de FF) contracté par la Société Cotonnière du Tchad auprès de l a Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour le financement de son programme de modernisation de ses installations industrielles et de son programme d’ajustement pour les exercices 1986-1987 et 1987-1988
Ordonnance 87-006
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à un crédit d’un montant global de : cent cinquante trois millions six cent mille FF (153, 6 millions de FF), soit : sept millions six cent quatre vingt millions de FS.CFA (7 680 000 000 FCFA) contracté par la Société Cotonnière du Tchad (Cotontchad) auprès de l a Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE).
Article 2 : Le produit de cet emprunt est destiné aux financements du programme de modernisation de ses installations industrielles et de son programme d’ajustement pour les exercices 1986-1987 et 1987-1988.
Montant : 94 millions de FF, dont 60 millions de FF pour le financement de son programme de modernisation de ses installations industrielles et 34 millions de FF, pour le financement du programme d’ajustement.
Taux :
- Intérêts 5 %
- Commission d’engagement sur la partie non mobilisée: 0,5 %.
- Durée : 15 ans dont 5 ans de différé de remboursement.
Deuxième prêt
Montant : 59,6 millions de FF pour le financement du programme d’ajustement.
Taux du prêt :
- 1,5 % pendant la période de différé d’amortissement ;
- 2 % pendant la période de remboursement ;
- 0,50 % commission d’engagement.
Durée : 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement.
Article 3 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit c’est-à-dire au maximum (153, 6 millions de FF), soit : sept millions six cent quatre vingt millions de FS.CFA (7 680 000 000 FCFA) augmenté des intérêts, commissions, frais divers, impôts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits susvisé.
Article 5 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique reçoit mandat du gouvernement de signer tous actes, accord ou convention relatifs à ces emprunts.
Article 6 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique et le Ministre du Commerce et de l’Industrie, sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad.
Fait à N’Djaména, le 23 avril 1987
Al Hadj Hissein Habré