Ordonnance n°004/PR/87 du 23 janvier 1987 autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit de 22 400 000 FF contracté par la Société de Télécommunications Internationales du Tchad (TIT) auprès de l a Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour le financement la reconstruction de la Station Terrienne à N’Djaména
Ordonnance 87-004
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à un crédit d’un montant de 22 400 000 FF, soit la contre-valeur de 1 120 000 000 FCFA contracté par la Société de Télécommunications Internationales du Tchad (TIT) auprès de l a Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE).
Article 2 : Le produit de cet emprunt est destiné au financement de la reconstruction de la Station Terrienne à N’Djaména par la Société de Télécommunications Internationales du Tchad (TIT).
Les conditions de cet emprunt sont :
- Taux : 1,5 % l’an pendant la période différé : de 2 % l’an pendant la période de remboursement ;
- Commission d’engagement : 0,5 % l’an.
- Durée : 30 ans dont 10 ans de différé.
Article 3 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la TIT pour le remboursement de ce crédit en cas de défaillance.
Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit c’est-à-dire au maximum 1 120 000 000 FCFA augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.
Article 5 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique reçoit mandat du gouvernement de signer tous actes, accord ou convention relatifs à cet emprunt.
Article 6 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique et le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad.
Fait à N’Djaména, le 23 janvier 1987
Al Hadj Hissein Habré