Ordonnance règlementant la fabrication, la détention et l'utilisation des Sceaux de l'Etat

Ordonne :

Article 1 : La fabrication, la détention et l’utilisation des Sceaux de l’Etat sont régies par les dispositions de la présente Ordonnance.

Article 2 : La fabrication des Sceaux de l’Etat constitue un monopole de l’Etat qui, seul, est habilité à en ordonner l’exécution.

Article 3 : Indépendamment des falsifications, contrefaçons et usage d’autres faux prévus et punis aux articles 122 et suivants du Code pénal, sont également interdits, la fabrication, la détention, la distribution, l’achat et la vente des timbres, Sceaux, Cachets et Marques susceptibles d’être confondus avec les sceaux de l’Etat.

Article 4 : Les dispositions des articles 1 et 3 de la présente Ordonnance sont applicables aux Sceaux, Timbres, Cachets et Marques des Gouvernements étrangers et des Organisations internationales.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la présente Ordonnance sera punie des travaux forcés à temps.

Article 6 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’application de la présente Ordonnance qui sera pub1iée au Journal officiel de la République.