Ordonnance n°025/PR/86 du 25 octobre 1986 autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit de 2 500 000 FF contracté par la Société de Télécommunications Internationales du Tchad (TIT) auprès de l a Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour le financement de l’information de sa gestion
Ordonnance 86-025
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à un crédit d’un montant de 2 500 000 FF, soit la contre-valeur de 125 000 000 FCFA contracté par la Société de Télécommunications Internationales du Tchad (TIT) auprès de l a Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour le financement de l’information de sa gestion.
Article 2 : Le produit de cet emprunt est destiné au financement de l’information de la gestion de la Société de Télécommunications Internationales du Tchad (TIT).
Les conditions de cet emprunt sont :
- Taux : 5 % l’an plus une commission d’engagement de 0,5 % ;
- Durée : 15 ans dont 5 ans de différé.
Article 3 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la TIT pour le remboursement de ce crédit en cas de défaillance.
Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit c’est-à-dire au maximum 125 millions de francs CFA augmenté des intérêts : taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.
Article 5 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique reçoit mandat du gouvernement de signer tous actes, accord ou convention relatifs à cet emprunt.
Article 6 : Le Ministres des Finances et de l’Informatique et le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad.
Fait à N’Djaména, le 25 octobre 1986
Al Hadj Hissein Habré