Ordonnance portant reforme de l'École Nationale d'Administration (E.N.A.)

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 02 octobre 1986, Ordonne :

Article 1/ Il est substitué à la dénomination Ecole Nationale d’Administration (ENA), la dénomination Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (en abrégé ENAM).

Article 2/ L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature est chargée de la formation et du perfectionnement des fonctionnaires Tchadiens.

L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature peut assurer la formation et le perfectionnement des agents des collectivités locales, des établissements publics et parapublics;

L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature a en outre pour mission de promouvoir les sciences et techniques administratives du développement et la recherche dans ces domaines.

Article 3/ L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 4/ Placé sous l’autorité du Président de la république l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature est administrée par un Conseil d’Administration et un Directeur Général qui sont désignés par décrets pris en Conseil des Ministres.

Article 5/ II est crée au sein de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature un Centre de Formation et de Perfectionnement en Administration du Développement.

Ce Centre est placé sous l’autorité du Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature.

Article 6/ Un Décret pris en Conseil des Ministres fixera le Statut de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature.

Article 7/ La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad.