Ordonnance n°014/PR/86 du 18 septembre 1986 portant suspension des droits et taxes sur l’exportation du coton et de la Commission d’aval et abrogeant l’article 27 de la loi des finances portant budget général pour 1986

Ordonne :

Article 1 : Sont suspendues les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°031/PR/85 du 31.12.85, ordonnant la perception au profit du Trésor public des droits et taxes sur l’exportation du coton fibre.

Article 2 : Est suspendue la perception au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement des taxes sur la distribution des crédits et de la taxe de 6,06 francs par kg de coton fibre exporté.

Article 3 : Est abrogé l’article 27 de l’ordonnance n°031/PR/85 du 31.12.85, portant budget général pour 1986 autorisant l’octroi par le Trésor public des prêts pour l’achat de véhicules personnels au profit de personnalités.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à N’Djaména, le 18 septembre 1986

Al Hadj Hissein Habré