Ordonnance n°012/PR/CAB/86 du 9 septembre 1986 portant création d’une société Tchadienne de Distribution et de Commercialisation (TCHADICOM)
Ordonnance 86-012
Ordonne :
Article 1 : Il est créé une société d’économie mise à caractère commercial dénommée la Société Tchadienne de Distribution et de Commercialisation en abrégé TCHADICOM.
Article 2 : La Tchadicom est placée sous la tutelle du Ministre du Commerce et de l’Industrie.
Article 3 : La Tchadicom a pour objet la distribution et la commercialisation des produits de consommation courante.
Article 4 : La Tchadicom est administrée par un conseil d’administration dont la composition et les attributions seront définies ultérieurement dans les statuts.
Article 5 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministère des Finances et de l’Informatique et le Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’’Etat.
N’Djaména, le 9 septembre 1986
Al Hadj Hissein Habré