Ordonnance n°11/PR/86 du 9 septembre 1986 portant dissolution de la Société Nationale de Commercialisation du Tchad (SONACOT)
Ordonnance 86-011
Ordonne :
Article 1 : Est abrogé la loi n°11/PR/64 du 22 juin 1964 portant création des magasins d’Etat.
Article 2 : Une commission de liquidation composée des représentants du Ministre du Commerce et de l’Industrie, du Ministère des Finances et de l’Informatique, du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat et de la Banque de Développement du Tchad BDT) sera constituée et aura pour mission :
- La liquidation,
- Le règlement du problème des actifs et passifs ainsi que de la situation du personnel de la SONACOT.
Article 3 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Ministère des Finances et de l’Informatique et le Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.
N’Djaména, le 9 septembre 1986
Al Hadj Hissein Habré