Ordonnance n°009/PR/86 du 19 août 1986 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 15 millions de dollars auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du programme d’urgence d’appui à la filière coton
Ordonnance 86-009
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement du Tchad est autorisé à contracter auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA) un emprunt d’un montant de 15 millions de dollars destiné au financement du programme d’urgence d’appui à la filière coton
Ordonnance n°022/PR/86 du 13 octobre 1986 portant rectificatif à l’ordonnance n°009/PR/86 du 19 août 1986 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt 15 millions de dollars auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du programme d’urgence d’appui à la filière coton
Article 2 ancien : La durée de remboursement de ce prêt est fixée à 40 ans dont 10 ans de différé. Les sommes dues au prêteur porteront intérêts aux taux de 0,75 % par an.
Article 2 nouveau : La durée de remboursement de ce prêt est fixée à 50 ans dont 10 ans de différé. Les sommes dues au prêteur porteront intérêts aux taux de 0,75 % par an
Article 3 : La Convention de prêt est exonérée des droits de timbre et d’enregistrement conformément aux dispositions des articles 344 et 609 du Code général des impôts.
Article 4 : Le gouvernement délègue ses pouvoirs au Ministre des Finances et de l’Informatique pour signer les conventions concernant ledit prêt.
Article 5 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 19 aout 1986
Al Hadj Hissein Habré