Ordonnance n°006/PR/86 du 1er juillet 1986 autorisant le gouvernement de la République du Tchad à prendre une participation de 35 % au capital de la BIAT et à contracter un emprunt de 340 2000 FCFA auprès de la BIAT pour la réalisation de cette opération

Ordonne :

Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à prendre  une participation à hauteur de 35 % au capital de la Banque Internationale pour l’Afrique au Tchad (BIAT).

Article 2 : Pour la réalisation de cette opération, le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à contracter un emprunt de 340 200 000 FCFA auprès de la BIAT.

Article 3 : Cet emprunt est assorti des conditions suivantes :

• Taux d’escompte préférentiel de la BEAC majoré d’une commission de 0,75 % soit au total 5,75 % l’an.
• La durée de remboursement de l’emprunt est de trois ans à compter du 30 juin 1987. La dernière échéance est fixée au 30 juin 1989.

Article 4 : L’emprunt sera remboursé par précompte automatique sur :

• Les dividendes revenant à l’Etat ;
• L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à verser par la BIAT au Trésor Public.

Article 5 : Le produit de cet emprunt sera viré au profit de la BIAO cédante des parts après déduction de l’impôt sur les plus values dues par elle au titre de la cession d’actions.

Article 6 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est autorisé à signer les conventions de participation, de prêt ainsi que tout acte s’y rattachant, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistrée au Journal officiel de la République du Tchad.

N’Djaména, le 1er juillet 1986

Le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré