Ordonnance n°004/PR/86 du 13 mai 1986, portant ratification du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT

Ordonne :

Article 1 : Est ratifié le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT signé à Washington le 19 mai 1978.

Article 2 : Le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre des Finances et Matériels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République du Tchad

Fait à N’Djaména, le 13 mai 1986

Al Hadj Hissein Habré