Ordonnance autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à trois crédits de campagne d'un montant total de 29,500 millions de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) auprès du consortium bancaire dont le chef de fil est la BTCD pour le financement de la campagne cotonnière 1985-1986, arachidière 1985-1986 et la productivité 1986-1987
Ordonnance 85-030
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à trois crédits d’un montant de : 29 500 millions de FCFA contractés par la Cotontchad auprès du consortium bancaire dont le chef de fil est la BTCD.
Article 2 : Le produit de ces emprunts est destiné au financement de :
- la campagne arachidière 1985/86
- la campagne cotonnière 185/86
- la campagne productivité 1986/87
Premier prêt pour le financement de la campagne arachidière
- Montant : 500 millions
- Taux : 6,25 %
- Durée : 4 mois
Deuxième prêt pour le financement de la campagne cotonnière
- Montant : 23,500 millions
- Taux : 6,25 %
- Durée : 15 mois
Troisième prêt pour le financement de la campagne productivité
- Montant : 5,500 millions
- Taux : 6,25 %
- Durée : 20 mois
Article 3 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit c’est-à-dire au maximum 29,500 millions de FCFA augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits sus-visés.
Article 5 : Le Ministre des finances et matériels reçoit mandat du gouvernement de signer tout acte, accord ou convention à ces prêts.
Article 6 : Le ministre des finances et matériels, le ministre de l’économie et du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de signature et sera enregistrée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.