Ordonnance portant création d'une Chambre Consulaire du Tchad

Ordonne :

Article 1 : Il est créé en lieu et place de la Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie du Tchad un Etablissernent public doté de la personnalité Civile et de l’autonomie financière dénommé la Cham1bre Consulaire du Tchad.

Son siège est fixé à ‘N’Djamena avec délégation à Abéché, Bol, Moundou et Sarh. D’autres délégations peuvent être créées lorsque les intérêts professionnels le justifient.

La Chambre Consulaire du Tchad est placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et du Commerce.

Article 2 : Le personnel, les biens et les acquis de la Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie du Tchad sont transférés à la Chambre Consulaire du Tchad.

Article 3 : La Chambre Consulaire du Tchad a pour but d’assurer la représentation et la défense des intérêts commerciaux, industriels, agricoles, artisanaux et miniers du Tchad.

Article 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les Statuts de la Chambre Consulaire du Tchad.

Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°05/04/35 réglant le mode d’institution des Chambres de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie en A.EF. en ce qui concerne le Tchad.et l’Arrêté n°1382 du 16/04/38 instituant la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie et des Mines du Tchad.

Article 6 : La présente Ordonnance qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.