Ordonnance portant transformation de la Société Tchadienne d'Energie Electrique en Société Tchadienne d'Eau et d'Electricité (STEE)

Ordonne :

Article 1 : La Société Tchadienne d’Energie Electrique est transformée en une nouvelle entreprise dénommée SOCIETE TCHADIENNE D’EAU ET D’ELECTRICITE.

Le capital de la nouvelle société est augmenté de l’apport par l’Etat tchadien de l’actif net des services de production et de distribution d’eau et d’énergie électrique dont la Société Tchadienne d’Energie Electrique assurait la gérance.

Article 2 : La Société Tchadienne d’Eau et d’Electricité a pour mission d’organiser et de gérer dans toute la République du Tchad, le service public de la production, de la distribution et de la Commercialisation de l’eau et de l’électricité.

Un cahier des charges particulier pour l’eau et pour l’électricité sera négocié entre le Ministère des Travaux Publics, Mines et Pétrole et la Société Tchadienne d’Eau et d’Electricité afin de définir l’organisation et le fonctionnement du service public du point de vue technique, comptable et financier et de préciser ses rapports avec les utilisateurs.

Chaque cahier des charges déterminera également les conditions en fonction desquelles toute production d’eau ou d’électricité sera confiée à la Société.

Les cahiers des charges seront approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 3 : La Société Tchadienne d’Eau et d’Electricité est placée sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics, Mines et Pétrole.

Elle est soumise à l’inspection et au Contrôle du Secrétariat d’État à la Présidence de la République Chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat.

Pour tout ce qui n’est pas contraire à l’exécution du service public défini dans ses cahiers des charges et à des statuts, la Société Tchadienne d’Eau et d’Électricité est régie par les dispositions s’appliquant aux sociétés commerciales en vigueur dans la République du Tchad.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance sont abrogées.

Article 5 : Le Ministre des Travaux Publics, Mines et Pétrole, le Ministre des Finances et Matériels, le Ministre de l’Économie et du Commerce et le Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’État sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal Officiel.