Ordonnance Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Ordonnance portant dérogation à l'âge limite d'enter à la Fonction publique
Ordonnance 85-016
Ordonne :
Article 1 : Par dérogation à l’article 44 de la loi 21/PR les candidats ayant plus de 35 ans sans toufefois dépasser 40 ans peuvent demander leur intégration à la Fonction publique.
Article 2 : La dérogation exceptionnelle de dispense d’êage est accordée par décret présidentiel à titre individuel.
Article 3 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.