Ordonnance autorisant le Gouvernement du Tchad à contracter un emprunt de 2 millions d’Ecus auprès de la Banque Européenne d'Investissement (B.E.I.)

Ordonne :

Article 1 : Le Gouvernement du Tchad est autorisé à contracter un emprunt d’un montant de 2 millions d’écus soit la contre-valeur de CFA 680 millions destinés au financement de Petites et Moyennes Entreprises.

Article 2 : Le produit de cet emprunt sera rétrocédé à la Banque Internationale pour l’Afrique au Tchad et la Banque Tchadienne de Crédit et de Dépôts qui le prêteront à leur tour aux promoteurs des projets précités.

Les conditions de rétrocession aux Banques et de prêt aux promoteurs sont arrêtées d’un commun accord.

Article 3 : La durée de remboursement de ce prêt est fixée à 15 ans avec un différé de 5 ans. Les intérêts annuels seront calculés au taux de 1 %.

Article 4 : La conclusion de l’accord de prêt et tous les actes relatifs seront exempts d’impôts, de taxes et droits de timbre et d’enregistrement. Les remboursements des sommes dues par l’État au titre de ce prêt se feront sans déduction de taxes ou impôts de quelque nature que ce soit.

L’Etat s’engage à prendre en charge les honoraires, les frais de change et de Banque résultant de la conclusion ou de l’exécution de l’accord de prêt et de tous les actes consécutifs à cet accord.

Article 5 : Le Gouvernement délègue ses pouvoirs au Ministre des Finances et Matériels pour signer tous les actes, accords ou conventions concernant ce prêt.

Article 6 : Le Ministre des Finances et Matériels, le Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale, le ministre de l’Économie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la Présente Ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de signature et sera enregistrée au Journal Officiel de la République du Tchad.