Ordonnance portant ratification de la 3° Convention ACP-CEE (dite de Lomé III)

Ordonne :

Article 1 : Est ratifiée la 3° Convention de coopération entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP et la Communauté Economique Européenne (CEE) dite Convention de Lomé III signée le 08 décembre 1984 à Lomé (Togo).

Article 2 : le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre de l’Economie et du Commerce, le Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale, le Ministre des Finances et Matériels sont chargés chacun en ce qui concerne de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République.