Ordonnance n°011/PR/85 du 31 mai 1985 autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux emprunts d’un montant total de 13 millions de francs français contractés par la Société Industrielle de Matériels Agricoles du Tchad (SIMAT) auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) pour son financement partiel
Ordonnance 85-011
Ordonne :
Article 1 : Le gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux emprunts d’un montant total de 13 millions de francs français, soit 650 millions de francs CFA contractés par la Société Industrielle de Matériels Agricoles du Tchad (SIMAT) auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE).
Article 2 : Le produit de ces emprunts est destiné au financement partiel de la remise en exploitation de l’usine de matériels agricoles de Farcha conformément aux conditions suivantes :
Premier prêt :
Montant : 7 millions FF, soit 350 millions FCFA.
Taux d’intérêts :
- 1,5 % l’an pendant la période de différé ;
- 2 % pendant la période de remboursement.
Commission d’engagement :
- 0,5 % l’an.
Durée :
- 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement.
Deuxième prêt :
Montant :
- 6 millions FF, soit 300 millions de FCFA
Taux d’intérêts :
- 5 % l’an ;
Commission d’engagement :
- 0,5 % l’an.
Durée :
- 15 ans dont 5 ans de différé de remboursement.
Article 3 : Le gouvernement s’engage à se substituer à la SIMAT pour le remboursement de ce crédit en cas de défaillance.
Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit, c’est-à-dire au maximum 13 millions FF, soit 650 millions FCFA, augmenté des intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.
Article 5 : Le ministre des Finances et Matériels reçoit mandat du gouvernement de signer tout acte, accord ou convention relatifs à ce prêt.
Article 6 : Le ministre des Finances et Matériels, le Ministre d’Etat chargé de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l’Economie et du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.
N’Djaména, le 31 mai 1985
Al Hadj Hissein Habré