Ordonnance n°010/PR/85 du 6 mai 1985, portant ratification de l’accord de prêt n°41/TCH-04/-1 DR du 05/04/85 entre la Banque de Développement des Etats d’Afrique Centrale (BDEAC) et la République du Tchad en vue du financement du projet de modernisation de la Société Nationale des Productions Animales (SONAPA) ex CMPA
Ordonnance 85-010
Ordonne :
Article 1 : Est ratifié l’accord de prêt n°41/TCH-04/-1 DR signé le 05/04/85 à Brazzaville entre la Banque de Développement des Etats d’Afrique Centrale (BDEAC) et la République du Tchad en vue du financement du projet de modernisation de la Société Nationale des Productions Animales (SONAPA) ex CMPA.
Article 2 : Le Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale, le Ministre de l’Elevage et de l’Hydraulique Pastorale et le Ministre des Finances et Matériels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à N’Djaména, le 6 mai 1985
Le Président de la République
Al Hadj Hissein Habré