Ordonnance n°004/PR/85 du 6 février 1985, modifiant le tarif de délivrance du permis de petite chasse pour des nationaux
Ordonnance 85-004
Ordonne :
Article 1 : Le tarif de délivrance du permis de petite chasse pour des nationaux est fixé à 50 000 francs.
Le permis de petite chasse pour les nationaux donne à son titulaire le droit de chasser outre les animaux non protégés, les antilopes, cob de buffon, gazelle rufifrons, ourebi, céphalophes et phacochères.
Article 2 : Le permis de petite chasse pour les nationaux est valable quatre (4) mois et ne peut être délivré qu’à des personnes âgées d’au moins vingt (20) ans.
Article 3 : Les infractions à la présente ordonnance seront constatées par les dispositions prévues par l’ordonnance n°014/63 du 28/03/63 et les textes modificatifs subséquents.
Article 4 : Le Ministre du Tourisme, des Eaux et Forêts et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet pour compter du 1er janvier 1985 et sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et exécutée comme Loi de l’État.
N’Djaména, le 6 février 1985
Par le Président de la République Al Hadj Hissein Habré