Ordonnance n°001/PR/85 du 31 janvier 1985, portant modification des tarifs des deux (2) catégories de permis de chasse pour les "non résidants"

Ordonne :

Article 1 : Les tarifs de délivrance de permis de chasse pour les “Non- Résidants” sont fixés comme suit :

• Permis de grande chasse : 100 000 F
• Permis de petite chasse : 50 000 F

Le permis est valable pour trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance.

Article 2 : Le permis de grande chasse donne le droit de chasser tous les animaux mâle et oiseaux partiellement protégés et non protégés.

Le permis de petite chasse donne à son titulaire le droit de chasser tous les animaux et oiseaux non protégés par les règlements en vigueur.

Article 3 : Le Permis de petite chasse ne peut être délivré qu’à des personnes âgées d’au moins 20 ans.

Le Permis de grande chasse ne peut être délivré qu’à des personnes âgées d’au moins 25 ans.

Article 4 : Les infractions à la présente Ordonnance seront constatées par les dispositions prévues, par l’ordonnance n°14/63 du 28 mars 1963 et les textes modificatifs subséquents.

Article 5 : Le Ministre du Tourisme, des Eaux et Forêts et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’ordonnance n°033 du 8 janvier 1963, prend effet pour compter du 1er janvier 1985 et sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et exécutée comme Loi de l’État.

N’Djaména, le 31 janvier 1985

Par le Président de la République Al Hadj Hissein Habré