Ordonnance n°019/PR/84 du 27 octobre 1984, autorisant le gouvernement tchadien à donner son aval à deux emprunts d’un montant total de 26 millions FF, soit 1 300 millions francs CFA contractés par la Société Textile du Tchad (STT) auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique (CCCE) pour le financement de son activité de filature et de tissage et la reconversion de ses équipements de production
Ordonnance 84-019
Ordonne :
Article 1 : Le Gouvernement Tchadien est autorisé à donner son aval à deux emprunts d’un montant total de 26 millions FF, soit 1 300 millions CFA contractés par la Société Textile du Tchad (STT) auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique (CCCL).
Article 2 : Le produit de ces emprunts est destiné au financement de l’activité de filature et de tissage et de la reconversion des équipements de production de ladite Société.
Article 3 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la S.T.T. pour le remboursement de ce crédit en cas de défaillance.
Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit, c’est-à-dire au maximum de 1 300 millions CFA, augmenté des intérêts, commissions, frais divers, impôts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.
Article 5 : Le Ministre des Finances et Matériels reçoit, mandat du Gouvernement de signer tout acte, accord ou convention relatifs à ce prêt.
Article 6 : Le Ministre des Finances et Matériels, le Ministre de l’Économie et du Commerce, sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme Loi de l’Etat.
Fait à N’Djaména, le 27 octobre 1984
Al-Hadj Hissein Habré