Ordonnance n°016/PR/84 du 2 octobre 1984 abrogeant l'ordonnance n°22/PR du 30/06/65 et portant création d'une Caisse de régularisation des prix de Vente du Sucre

Ordonne :

Article 1 : L’ordonnance n°22/PR du 30/06/65 portant création d’une Caisse de Régularisation des prix de Vente du Sucre est abrogée ct remplacée par les dispositions ci-après :

Article 2 : Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé Caisse de Régularisation des Prix de Vente du Sucre en abrégé (Caisse Sucre).

Article 3 : La Caisse de Régularisation des Prix de Vente du Sucre est placée sous la tutelle du Ministre de l’Économie et du Commerce.

Son siège est fixé à N’Djaména.

Article 4 : La Caisse de Régularisation des Prix de Vente du Sucre a pour but :

• d’assurer la régularisation des prix du sucre, soit importé, soit produit au Tchad ;
• d’apporter un concours financier dans toute action décidée par le Gouvernement du Tchad dans le domaine particulier de la culture de la canne à sucre et de la promotion de l’industrie sucrière au Tchad.
• de participer, avec l’accord du Gouvernement, dans la limite de ses ressources, au financement des sociétés et Entreprises concourant au développement de l’économie nationale.

La Caisse peut, en outre, intervenir dans toute action visant à favoriser directement ou indirectement l’approvisionnement du pays en sucre.

Article 5 : Afin d’atteindre les objectifs prévus à l’article 4 ci-dessus, la Caisse de Régularisation des Prix de Vente du Sucre prendra en charge la différence entre le prix homologué et le prix de vente pratiqué sur le marché en vue de maintenir au niveau autorisé le prix de vente du sucre.

Dans le cas où le prix de vente du sucre pratiqué sur le marché est supérieur au prix homologué, la différence est versée par les usines productrices à la Caisse Sucre.

Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres réglementera les conditions de fonctionnement de la Caisse.

Article 7 : La Présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad.

Fait à N’Djaména, le 2 octobre 1984

Président de la République

Hissein Habré