Ordonnance n°010/PR/84 du 23 août 1984, autorisant le gouvernement de la République du Tchad à contracter un emprunt de quatre (4) millions de dollars $ US auprès de la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) pour le financement d’un programme spécial d’aide d’urgence aux régions affectées par la sécheresse
Ordonnance 84-010
Ordonne :
Article 1 : Le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt de 4.000.000 (quatre millions) $ US auprès de la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) pour le financement d’achat de vaccin, d’aliments de bétail, d’intrants agricole ; de pompes pour forage et irrigation et d’études pour ressources en eau.
Article 2 : Ce prêt est assorti de la condition suivante :
Une durée de remboursement : 30 ans avec un différé d’amortissement de cinq (5) ans.
Article 3 : Les Marchés, Conventions, Lettres de Commandes, Avenants et d’une manière générale tous les Actes signés entre le Gouvernement du Tchad et les Entrepreneurs, Consultants, Sociétés et Commerçants individuels pour la mise en œuvre du Projet financé au titre du présent prêt sont exonérés de tout droit d’enregistrement et de Timbre.
Article 4 : Les matériaux, fournitures et équipements nécessaires pour l’exécution des travaux et aménagements financés au titre du présent prêt sont exonérés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant le caractère d’impôt Indirect.
Les travaux et prestations de toute nature exécutés au moyen du présent prêt ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect ni à aucune retenue au titre de cotisation de quelque nature qu’elle soit.
Article 5 : Le Ministre des Finances et Matériels, le Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale, le Ministre d’État chargé de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l’Élevage et de l’Hydraulique Pastorale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 23 août 1984
Hissein Habré
Président de la République