Ordonnance n°009/PR/84 du 10 août 1984, autorisant le Gouvernement à contracter un emprunt de 500 millions (cinq cent millions) de Francs CFA auprès de la Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale (BDEAC) en vue du financement du Projet de réhabilitation du Centre de Modernisation des Productions Animales (CMPA) de N'Djaména

Ordonne :

Article 1 : le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt de 500 millions (cinq cent millions) de Francs CFA pour financement du Projet de réhabilitation du Centre de Modernisation des Productions Animales (CMPA) de N’Djaména.

Article 2 : Les conditions de cet emprunt sont les suivantes :

• Commission d’engagements : 0,75 %
• Taux d’intérêt s : 6,75 % l’an sur le montant du prêt décaissé et non encore remboursé.
• Durée d’amortissement : 12 (douze) dont 4 ans de différé d’amortissement.

Article 3 : Les marchés, conventions, lettre de commande, avenants, et d’une manière générale tous les actes signés entre le Gouvernement du Tchad et les entrepreneurs, consultants, sociétés et commerçants individuels pour la mise en œuvre du projet financé au titre du présent prêt sont exonérés de tout droit d’enregistrement.

Article 4 : Les matériaux, fournitures et équipements nécessaires pour l’exécution des travaux et aménagements financés au titre du présent prêt sont exonérés de tout prélèvement douanier ou fiscal ayant le caractère d’impôt direct ou indirect.

Les travaux et prestations de toute nature exécutés au moyen du présent prêt ne donne lieu à aucune retenue au titre de cotisations de quelque nature qu’elle soit.

Article 5 : La présente ordonnance qui prend effet pour compter du 1er juillet 1984 sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’État.

Fait à N’Djaména, le 10 août 1984

Hissein Habré