Ordonnance n°007/BIS/PR/1984 du 27 juillet 1984, portant statut de l’Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Ordonnance 84-007
Ordonne :
Article 1 : Il est créé un établissement public dénommé ” Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre” en abrégé (O.T.A.C.V.G.).
Article 2 : L’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Article 3 : L’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a pour rôle d’assurer le patronage moral et matériel des Anciens Combattants et Victimes de Guerre conformément aux dispositions du Code des pensions Civiles et Militaires en leur dispensant notamment les avantages administratifs et sociaux auxquels ils peuvent prétendre.
Article 4 : Il est en outre chargé de la création, de la mise en place et de la coordination des activités des Associations et mutuelles des Anciens Combattants et Victimes de Guerre partout où le besoin l’exige.
Article 5 : L’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est administré par un Conseil d’Administration et un Directeur. Les membres du Conseil d’Administration et le Directeur sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Directeur peut être assisté d’un Directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Article 6 : La compétence de l’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre s’étend sur toute l’étendue du Territoire de la République en ce qui concerne les Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Le siège de l’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est fixé à N’Djaména.
Article 7 : Le statut de l’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sera fixé par un décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8 : La présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature sera publiée au Journal officiel de la République et communiquée partout où besoin sera.
Fait à N’Djaména, le 27 juillet 1984
Par le Président de la République
Hissein Habré