Ordonnance n°007/PR/MF/84 du 11 juillet 1984, portant aval du Gouvernement de la République du Tchad à l’OMVSD pour un prêt de 160 000 000 (cent soixante millions) francs CFA consenti) par un consortium bancaire pour le financement d’achat et de commercialisation de riz pour la campagne 82/84
Ordonnance 84-007
Ordonne :
Article 1 : L’aval du Gouvernement de la République est accordé à l’OMVSD pour un prêt de 160 000 000 (cent soixante millions) francs CFA consenti) par un consortium bancaire représenté par la Banque Tchadienne de Crédits et de Dépôts (BTCD) pour le financement de campagne d’achat et de commercialisation du Paddy 82/84.
Article 2 : Le gouvernement s’engage à se substituer à l’OMVSD pour le remboursement de crédit en cas de défaillance.
Article 3 : Cet engagement est limité au montant du crédit c’est-à-dire au maximum de 160 000 000 FCFA, augmenté des intérêts, commissions, frais divers, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.
Article 4 : Le Ministres des Finances et Matériels et le Directeur de la Caisse Autonome d’Amortissement sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée, publiée partout où besoin sera et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à N’Djaména, le 11 juillet 1984
Hissein Habré