Ordonnance n°004/PR/84 du 2 février 1984 portant création de l’Office Nationale des Routes (OFNAR)

Ordonne :

Article 1 : L’ordonnance n°7/PR/MTPMP/79 du 8 février 1979, portant création de l’Etablissement Public « Fonds d’Entretien Routier » est abrogée et remplacée par les dispositions ci-dessous.

Article 2 : Il est créé un établissement dénommé « Office Nationale des Routes (OFNAR) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 3 : L’Office Nationale des Routes a pour objet l’exécution de tous travaux nécessaires à la construction, l’entretien et l’amélioration du réseau routier national y compris les ouvrages annexes (bacs) et ouvrages d’arts, les pistes d’aviation des aérodromes non homologués par l’ASECNA.

Article 4 : L’organisation, les moyens mis à la disposition et le fonctionnement de l’Office Nationale des Routes seront définis par des décrets d’application pris ultérieurement.

Article 5 : Le Ministre des Travaux Publics, des Mines et Pétrole assure la tutelle dudit établissement public.

Article 6 : Cet établissement est soumis au régime financier des établissements publics nationaux sauf dérogation.

Par dérogation expresse à l’article 228 du décret n°118/PR du 28/06/63, portant règlement de la comptabilité publique, les fonds et valeurs de l’Office Nationale des Routes seront déposés dans un compte ouvert auprès des banques de la place.

Article 7 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance notamment la loi n°33/PR du 08/01/60, l’ordonnance n°9/P.CSM du 19/05/78.

Article 8 : La présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 02 février 1984

Hissein Habré