Ordonnance modifiant la loi n°20/67 du 09 juin 1967, portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan
Ordonnance 84-003
Ordonne :
Article 1 : L’article 10 de la loi n°020/67 du 9 juin 1967, portant création d’une carte d’étranger commerçant, industriel, et artisan est modifié.
« Toute infraction aux prescriptions de la présente loi sera passible d’une amende de 50 000 à 1 000 000 de francs CFA, d’un emprisonnement de six à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal pourra en outre, ordonner la fermeture de l’établissement en cas de récidive ».
Article 2 : Le Ministre de l’Economie et du Commerce, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel.