Ordonnance n°014/PR1983 du 09 septembre 1983 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n°039/PR/TP portant fiscalité relative aux Affaires Minières Annexes

Ordonne :

Article 1 : L’article 5 de l’ordonnance n°039/PR/TP du 31/12/65 est modifié comme suit :

La délivrance du certificat de jaugeage donne lieu à la perception d’une taxe dans les conditions suivantes :

• Taxe de jaugeage par empotage pour citernes et récipients de toutes capacités : 2,5 FCFA
• La taxe minimum est fixée à : 5 000 FCFA  ;
• La taxe minimum est fixée à : 100 000 FCFA.

Article 2 : Le présent rectificatif de l’ordonnance prend effet à partir de la date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à N’Djaména, le 9 septembre 1983

Hissein Habré