Ordonnance n°013/PR/SE/IGCE/83 du 30 août 1983 abrogeant les ordonnances relatives à la création et l’organisation du Contrôle Financier

Ordonne :

Article 1 : sont abrogées les ordonnances ci-après citées par erreur à l’article 33 du décret 029/P.CE/CIGC du 18 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement du Commissariat à l’Inspection Générale et au Contrôle d’Etat :

• L’ordonnance n°003/PG du 28 février 1960, portant création et organisation du Contrôle Financier et les textes subséquents ;
• L’ordonnance n°24/PR-CF du 24 août 1974 relative à l’organisation du Contrôle Financier ;
• L’ordonnance n°25/P.CSM du 11 octobre 1976, portant rectificatif de l’ordonance n°24/PR-CF du 24 août 1974

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à N’Djaména, le 30 août 1983

Hissein Habré